CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – HEOTIA – R & L EXPERIENCE
Dernière mise à jour : 30 juin 2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de prestation de services
proposées par HEoTIa, nom commercial de la société R & L EXPERIENCE, en tant que mandataire dans le cadre de l’aide
à domicile pour personnes atteintes de troubles cognitifs.
Article 2 – Statut de mandataire
HEoTIa agit en tant que mandataire : le client est l’employeur légal de l’intervenant. HEoTIa se charge de la mise en
relation, de la rédaction des documents contractuels, de la gestion administrative et du suivi de la relation de travail.
Article 3 – Tarifs
Le tarif horaire de base facturé au client est de 30,03 € TTC, incluant :
10,50 € TTC/h de frais de mandat
19,53€ brut/h de rémunération pour l’intervenant (environ 12,86 € net CP inclus)
Ce tarif est indicatif et peut faire l’objet d’ajustements dans les cas suivants :
Lorsque l’intervenant sollicite une rémunération supérieure (expérience, diplômes, horaires spécifiques)
Lorsque le client opte pour un pack personnalisé (volume d’heures, prestations complémentaires)
Toute variation tarifaire est précisée dans le devis signé préalablement par le client.
Les prestations sont facturées au prorata du temps réellement effectué, à la minute près.
Les frais kilométriques sont facturés à 0,35 €/km pour les trajets domicile – lieu d’intervention.
Article 4 – Modalités de paiement
Les prestations sont réglées par prélèvement SEPA mensuel, à terme échu.
Tout défaut ou retard de paiement entraîne l’application de pénalités selon le taux légal en vigueur.
Article 5 – Devis et acceptation
Un devis nominatif et détaillé est fourni gratuitement. Sa signature vaut contrat de mandat et acceptation pleine et
entière des présentes CGV.
Article 6 – Crédit d’impôt
Le client peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées, selon l’article 199 sexdecies du CGI.
Une attestation fiscale annuelle est remise chaque année.
Article 7 – Clause de non-sollicitation
Pendant toute la durée du contrat de mandat et pendant une période de 12 mois suivant sa cessation, quelle qu’en soit
la cause, le client s’engage à ne pas solliciter, recruter ou employer, directement ou indirectement, tout intervenant
présenté ou mis en relation par HEOTIA – R & L EXPERIENCE.
Cette interdiction s’applique même si l’initiative du recrutement émane de l’intervenant lui-même.
En cas de non-respect de cette clause, le client s’engage à verser à HEoTIa – R & L EXPERIENCE une indemnité forfaitaire
équivalente à six fois la rémunération mensuelle brute de l’intervenant concerné, à titre de clause pénale.
Cette clause vise à protéger les investissements réalisés par HEoTIa – R & L EXPERIENCE dans la sélection, la formation et
le suivi des intervenants, ainsi que la qualité des services rendus aux clients.
Article 8 – Modification des CGV
HEoTIa se réserve le droit de modifier ses CGV, ses tarifs ou ses services avec un préavis de 30 jours.
Le client est informé par tout moyen écrit (e-mail, courrier, notification sur le site).
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client peut exercer ses droits d’accès, rectification, suppression ou opposition en écrivant à :
heotia.contact@gmail.com
Article 10 – Résiliation
Le contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis écrit de 7 jours ouvrés.
Les prestations effectuées jusqu’à la date de fin effective restent dues.
Article 11 – Litiges
En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera celui d’Aubenas, sauf disposition légale contraire.